La société

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Nos garanties

Guisset Conseil est un opérateur immobilier qui agit, aussi bien dans le cas de la vente de terrains à bâtir que dans le cas de vente de maisons neuves ou d'appartements neufs en VEFA (" Vente en l’état Futur d’Achèvement ") dans un cadre législatif et réglementaire très strict dont la vocation essentielle est de protéger ses futurs clients.

Vous trouverez ci-contre les renseignements relatifs aux garanties que notre société assure aux futurs propriétaires

Terrains à bâtir

Garantie des vices cachés du terrain vendu

Guisset Conseil (...) est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

Garantie décennale des ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD)

Guisset Conseil (...) est tenu à la garantie décennale des travaux qu'il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent impropre à leur destination (articles 1792 et suivants du code civil).

Garantie de surface

Guisset Conseil a l'obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente du terrain à bâtir.

Stabilisation des droits à construire

Dans les 5 ans qui suivent l'achèvement du lotissement de terrains à bâtir, le permis de construire ne pourra pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement de terrains à bâtir (article L.442-14 du code de l'urbanisme).

Garantie de raccordement aux réseaux

Chaque terrain à bâtir est, conformément à l'arrêté de lotir, raccordé aux divers réseaux (ErDF, Eau, Téléphone et éventuellement Gaz, etc.).

Garantie d'exécution des travaux d'équipement

Guisset Conseil est autorisé à vendre les terrains à bâtir après constat de l'achèvement des équipements prévus au programme de travaux. Elle peut toutefois être autorisée à vendre par anticipation des terrains à bâtir avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique. Elle doit alors fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.

Garantie d'accès

Guisset-Conseil vous garantit l'accès à votre terrain à bâtir.

Servitudes

Guisset-Conseil s'engage à vous informer des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l'homme ou naturelles sur votre terrain à bâtir.

Garantie du prix et information sur le coût global de l'achat du terrain à bâtir

Guisset-Conseil vous renseigne au moment de la signature de votre promesse de vente, des frais annexes à votre achat (frais de notaire, droits d'enregistrement, droit de raccordement etc.).

Immobilier neuf

Qu'est-ce que la VEFA ?

La VEFA (" Vente en l’état Futur d’Achèvement ") consiste à acquérir un bien immobilier « sur plan », c’est-à-dire que le futur acquéreur devient propriétaire du logement avant sa construction. La VEFA est très réglementée et différentes garanties protègent le futur propriétaire.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie de parfait achèvement couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception de l'appartement neuf ou de la maison neuve, ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l’année suivant la prise de possession du logement.

Garantie biennale

Cette garantie, d’une durée de 2 ans, s’applique aux désordres affectant le bon fonctionnement des éléments dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes…). La garantie biennale est couverte par l’assurance dommages-ouvrage qui est une assurance obligatoire que se doit de contracter Guisset Conseil dans le cadre de chacune de ses opérations.

Garantie décennale

Cette garantie d’une durée de 10 ans, couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, murs, toiture, étanchéité…) ou la rendraient impropre à sa destination. La garantie décennale est couverte par l’Assurance Dommages-Ouvrage qui est une assurance obligatoire que se doit de contracter Guisset-Conseil dans le cadre de chacune de ses opérations.