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Immobilier neuf

Mode d’emploi VEFA

Régie par la loi du 3 janvier 1967, la vente sur plans ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes d’appartements neufs et/ou de maisons neuves. C’est un contrat conclu entre Guisset Conseil (vendeur) et l’acquéreur par lequel ce dernier devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux, jusqu’à la livraison du bien.

  • La 1ère étape de la VEFA est la signature d’un contrat de réservation avec Guisset Conseil. Par ce contrat, et sous réserve des conditions suspensives qui y figurent, Guisset Conseil s’engage à réserver à l’acquéreur un bien immobilier décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique etc.). L’acquéreur s’engage en contrepartie à verser un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire
  • La 2ème étape de la VEFA est la signature d’un acte authentique de vente : après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat de réservation, l’acquéreur signe chez le notaire l’acte authentique d’achat de l’appartement neuf dans l’Oise ou le Val d’Oise ou de la maison neuve qu’il a réservé

Généralement un mois avant cette date, il reçoit le projet d’acte de vente, ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ce délai d’un mois peut être réduit par l’acquéreur s’il le souhaite. La dernière étape est la livraison du logement : celle-ci s’accompagne du dernier règlement. Lors de la livraison, l’acquéreur peut établir une liste de réserves qu’il appartiendra à Guisset Conseil de lever. Dans le mois qui suit la livraison, l’acquéreur peut compléter ses premières réserves par une liste complémentaire adressée à Guisset Conseil par lettre recommandée.

Avantages et Financement

En sus des avantages liés à l’acquisition d’un logement neuf (aides publiques sous conditions – Loi Scellier, Prêt à Taux Zéro, frais de notaire réduits), l’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve en VEFA permet à l’acquéreur de viagra sans ordonnance choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins, sous réserves qu’elles soient à la fois possibles, acceptables par Guisset Conseil et autorisées par la réglementation.

Dans les délais indiqués dans les conditions du contrat de réservation, l’acquéreur constitue son dossier de prêt et fait sa demande de financement auprès de l’organisme financier de son choix. Il devra s’en justifier auprès de Guisset Conseil suivant les conditions définies précisément dans le contrat de réservation.

Garanties

Guisset Conseil en tant que promoteur professionnel vous garantit les éléments suivants : la garantie financière d’achèvement, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale, la garantie

phonique, la garantie des vices apparents.